pierre alexandre kehren

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute signature du devis ou du contrat implique du client l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-après définies, sauf convention contraire écrite.

Validité

La signature du client vaut engagement ferme et définitif du contrat. La validité du devis est de 3 mois. Les missions sont explicitement limitées à celles spécifiées dans le devis ou contrat. Toute modification ou supplément de travaux devra faire l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont définis suite à une discussion avec le client et sont spécifiés dans le contrat. Tout engagement relatif à ces délais est dégagé dans le cas:

  • où les conditions de paiement ne sont pas observées par le client;
  • de travaux supplémentaires ou de modifications des travaux;
  • où les locaux à aménager ne sont pas disponibles aux dates convenues;
  • où les travaux ne peuvent pas commencer dans les délais suite à des retards dus au client ou à ses actions;
  • de force majeure : grèves, intempéries, empêchement de transports, guerres …

Conditions de paiement

Le paiement de nos honoraires s’effectue dans un délai de 8 jours après réception de la facture ou des travaux, et ce sans escompte.

Retard de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard seront exigées après mise en demeure dans le cas où les sommes dues ne sont pas versées d’après les conditions de paiement. Ces intérêts sont calculés à partir de la date de paiement la plus tardive autorisée, et leur taux est de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la signature du contrat.

Suspension des travaux

  • Non paiement de nos honoraires ou de ceux de collaborateurs liés contractuellement aux travaux;
  • Certaines informations nécessaires au bon déroulement des travaux ont été dissimulées ou passées sous silence par le client;
  • Risques nouveaux apparus pendant les travaux et pouvant poser un problème de sécurité ou nécessité une remise en cause des travaux;

Clause de réserve de propriété

Jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des biens vendus, nous en conservons l’entière propriété. Un défaut de paiement nous autorise donc à récupérer les biens, et même à annuler le contrat dans certains cas. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès livraison, des risques de pertes et de détériorations des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, et donc de demander réparation s’il y a dégât sur un bien non payé.

Litiges

En cas de litige, il est fait attribution aux tribunaux compétents de notre siège de l’affaire, ci-nommé, le tribunal de Strasbourg, et ce dans tous les cas possibles.

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